Comment ça marche ?
Si vous faites appel à des services à la personne à domicile (par exemple pour des travaux de ménage, repassage, garde d'enfants, jardinage,...) vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses que vous avez engagées dans l'année (article 199 sexdecies du Code Général des Impôts).
Qui peut en bénéficier ?
Depuis 2017, l'avantage fiscal visant à
favoriser le recours aux services à la personne à
domicile à pris la forme d'un crédit d'impôt pour l’ensemble des ménages, y
compris les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu ( en
particulier les retraités). Cet
avantage fiscal prend désormais la forme d'un crédit d'impôt pour l’ensemble
des ménages, ce qui représente une aide supplémentaire de 1 milliard d’euros.
Les ménages inactifs non assujettis à l'impôt sur le revenu, en particulier les
retraités, peuvent donc en bénéficier, sous forme de remboursement.
Quelles sont les conditions ?
Le montant maximum du crédit d'impôt est de : · 6 000 euros (soit 50% du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne) · 6 750 euros (soit 50% du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans. · 7 500 euros (soit 50% du plafond annuel de15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans. · 20 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.
Certaines activités sont soumises à un plafond :
· Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal · Assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal · Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal.
Quelles prestations ouvrent droit à ces réductions chez C.R services à domicile ?
Tout contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'une réduction d'impôt si au cours de l'année, il a fait appel de façon déclarée à des services à la personne. Les activités de services à la personne (énumérées dans le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005) sont notamment les suivantes :
· Entretien de la maison et travaux ménagers (ménage, repassage,...) . Travaux de petit Bricolage . · Petits travaux de jardinage · Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile · Accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile) · Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire · Assistance administrative à domicile · Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions) · Livraison de courses à domicile, livraison de repas, collecte et livraison de linge repassé (à condition que la prestation fasse partie d'un ensemble d'activités effectuées à domicile) · Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Afin de prétendre à l'avantage fiscal, une attestation vous est remise chaque début d'année.
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