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actualités. |
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En 2017: Le crédit d'impôt s'étend à tous les ménages.
Le Gouvernement va intégrer au
projet de loi de finances 2017 une mesure fiscale qui permettra de faire
bénéficier tous les ménages du crédit d’impôt de 50 % des dépenses au titre des
services à la personne. Cet avantage fiscal prendra désormais la forme d'un
crédit d'impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide
supplémentaire de 1 milliard d’euros. Les ménages inactifs non assujettis à
l'impôt sur le revenu, en particulier les retraités, pourront donc en
bénéficier, sous forme de remboursement.
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Janvier
2016:
Mise en place des mutuelles obligatoires pour tous les salariés.
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Novembre 2014:
Mise en place de la convention collective des SAP pour toutes les structures.
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Augmentation des taux de TVA à partir de Janvier 2014:
Chers clients, chères
clientes, vous n’êtes pas sans savoir que le gouvernement a décidé l’augmentation
des différents taux de TVA à partir de janvier 2014. Cette hausse concerne
entre autre, toutes les prestations de services.
Nous sommes donc concernés.
Cela se traduira comme
suit :
Son taux passera de 10% pour
toutes les prestations de services dont la TVA était à 7%, et à 20%, pour
toutes les prestations de services dont la TVA était à 19.6%.(vous en trouverez
le détail dans nos tarifs)
Passage au prélèvement SEPA à partir de 2014:
Sachez
également, pour ceux d’entre vous qui réglez par prélèvement, que nous allons
prochainement basculer l'envoi des ordres de prélèvement de vos factures au
nouveau format de prélèvement bancaire européen SEPA. Il n'y a pour cela aucune démarche à accomplir
de votre part, l'autorisation de prélèvement que vous aviez signée demeurevalable
pour le prélèvement SEPA.
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Actualités Juillet 2013:
Passage à la TVA à 19.6% pour 5 services :
Le gouvernement à décidé de passer la TVA de 7% à 19.6% dés le 1 Juillet 2013 pour 5 catégories de prestations:
• les petits travaux de Jardinage;
• les cours à domicile (hors soutien scolaire);
• l'assistance informatique et internet à domicile;
• la maintenance, l'entretien et la vigilance temporaire, à domicile, de la residence principale et secondaire;
• les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c'est à dire l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
pour consulter le texte officiel |
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